Si vos conditions de ressource le permettent, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle qui vous permet de couvrir intégralement ou partiellement vos frais de procédure.
L’association AVANE vous conseille et vous aide dans les démarches à effectuer pour bénéficier de cette aide.
De nombreux critères rentrent en compte pour l’attribution de l’aide juridictionnelle :
- Vos revenus, votre patrimoine immobilier ou votre épargne déterminent la quotité de prise en charge de vos frais de justice.
- Si vous avez souscrit une assurance de protection juridique qui prend en charge les faits pour lesquels vous êtes victime. Si c’est le cas, l’aide ne vous sera pas accordée, c’est l’assurance qui prendra en charge les frais.
- Si vous êtes mineur, l’aide est automatiquement accordée.
- La gravité de l’infraction subie. Par exemple, si vous êtes victime d’un des crimes considérés comme étant les plus graves ou ayant droit d’une victime de tels actes (terrorisme, meurtre, tortures ou actes de barbarie, viol…), aucune condition de revenu ne vous sera demandée.
Voici les barèmes pour l’aide juridictionnelle :
https://www.justice.fr/simulateurs/aide-juridictionnelle/bareme
Pour faire une simulation de l’aide que vous pouvez obtenir :