Les victimes ont des droits qui leur permettent d’agir au lieu de subir les actions de la justice. De manière générale, le code de procédure pénale fait un devoir à l’autorité judiciaire de veiller à l’information et de garantir le droit des victimes au cours de toute procédure pénale (alinéa 2 de l’article préliminaire du code de procédure pénale).
La victime peut se faire assister d’un avocat au cours d’une procédure sans que cette représentation soit obligatoire.
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La constitution de partie civile : devenir acteur du processus judiciaire
Une victime peut réellement être acteur dès qu’elle se constitue “partie civile”. Toute personne ayant souffert du dommage causé par le crime peut se constituer partie civile à plusieurs étapes du processus judiciaire. La victime doit être en mesure de justifier du préjudice personnel subi. Peuvent donc se constituer parties civiles les membres de la famille : parents, fratrie, conjoints et concubins, famille recomposée mais aussi les parrains et marraines.
Exemple : Le frère d’une victime d’un homicide est une victime indirecte, endeuillé par la disparition de sa sœur, il peut se constituer partie civile.
Quand se constituer partie civile ?
Lorsque l’action publique n’a pas été engagée (absence de plainte ou d’enquête), la victime agit par voie d’action, c’est-à-dire elle porte plainte avec constitution de partie civile pour saisir directement le juge d’instruction. La recevabilité de cette constitution par voie d’action est subordonnée au versement d’une consignation dont le montant est apprécié par le doyen des juges d’instruction au regard des revenus du plaignant. Cette somme vient garantir le paiement d’une éventuelle amende prononcée dans le cas où la plainte s’avérerait abusive (faits inventés…). Cette amende est de 15 000 € maximum. Dans les autres cas, la consignation est rendue à la fin de l’enquête, qu’il y ait ou non un procès. Le plaignant n’a pas à verser une consignation s’il a obtenu l’aide juridictionnelle pour cette procédure. Il peut également ne pas avoir à verser de consignation sur décision du juge.
Lorsque l’action publique a démarré, la constitution de partie civile peut se faire au cours de l’instruction (phase d’enquête) ou même lors du jugement (procès pénal) et dans ce cas la consignation n’est pas nécessaire.
Quels sont les droits de la partie civile ?
Dès la constitution de partie civile effectuée, la victime bénéficie des droits au juge, du droit d’être assisté, le droit de savoir, le droit de participer à la procédure et le droit de la discuter.
La partie civile bénéficie d’un accès au juge pénal. Le juge d’instruction va ainsi dès le début de l’information avertir la victime de son droit à se constituer partie civile et les modalités d’exercice de ce droit.
La partie civile peut être assistée d’un avocat lors de la phase d’instruction et de la phase de jugement. La partie civile reçoit des informations de la part du magistrat instructeur qui doit l’informer tous les six mois de l’avancement de l’information judiciaire (art 90-1 du CPP). Dans le cadre d’une information judiciaire, la partie civile peut demander une copie du dossier après sa première audition. Elle a donc accès à l’intégralité du dossier sous le délai d’1 mois. Le dossier ne doit pas être diffusé auprès d’un tiers (puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende). Seules les copies des rapports d’expertise peuvent être communiquées par les parties ou leurs avocats à des tiers pour les besoins de la défense. Lorsque la copie a été demandée par l’avocat de la partie civile, celui-ci doit, le cas échéant, donner connaissance au juge d’instruction, par déclaration à son greffier ou par lettre ayant ce seul objet et adressée en recommandé avec accusé de réception, de la liste des pièces ou actes dont il souhaite remettre une reproduction à son client (article 114 du CPP).
La partie civile fait partie intégrante des investigations puisqu’elle peut demander au juge d’instruction d’accomplir des actes (audition, confrontation, transport sur les lieux, production de pièces,…) ou au contraire d’annuler des pièces de la procédure. Par application de l’article 156 du CPP, la partie civile peut demander au juge d’ordonner une expertise.
Et dans le cadre d’une disparition inquiétante ?
S’agissant des dossiers ouverts en enquête préliminaire pour disparition inquiétante, elles peuvent également solliciter auprès du procureur les investigations qu’elles jugent utiles. Le fait qu’elles ne puissent pas, à ce stade, se constituer partie civile, n’exonère pas le magistrat du parquet de faire droit à leurs demandes.
Si un dossier s’est terminé par un non-lieu, peut-on rouvrir l’enquête ?
Le Ministère public peut, en cas de découverte de nouveaux éléments ou charges nouvelles, rouvrir le dossier, uniquement quand l’ordonnance de non-lieu est motivée en fait et non en droit. Sont considérées comme charges nouvelles les déclarations des témoins, pièces et procès-verbaux qui, n’ayant pu être soumis à l’examen du juge d’instruction, sont cependant de nature soit à fortifier les charges qui auraient été trouvées trop faibles, soit à donner aux faits de nouveaux développements utiles à la manifestation de la vérité (art 189 du CPP)
Vingt deux ans après le meurtre de Murielle, une lycéenne de 17 ans retrouvée violée et étranglée à la Croix-Rousse, le 14 avril 1993 au soir. Des retraités de la police et de la gendarmerie, membres de l’association APEV ont ainsi pu relancer les investigations en découvrant une trace ADN qui avait déjà analysée à l’époque mais avec des techniques bien moins sensibles qu’aujourd’hui