Préambule et principes fondamentaux
L’association AVANE est une association régie par la loi du 1er juillet 1901, le décret du 16 août 1901 et par les présents statuts.
L’association promeut des principes fondamentaux ainsi que des valeurs auxquels les membres adhèrent lors de leur entrée dans l’association.
Principes fondamentaux
Confidentialité : les affaires traitées par l’association font l’objet d’une obligation stricte de confidentialité. Elles ne peuvent être évoquées en dehors du cadre associatif et des autorités compétentes.
Impartialité : l’association n’a aucun parti pris dans les affaires traitées. Ses membres agissent avec neutralité, prudence et objectivité.
Indépendance : l’association fonctionne de manière indépendante, dans le respect de son objet, de ses valeurs et des lois en vigueur.
Objectif humaniste et non lucratif : l’objectif principal de l’association est l’assistance aux victimes et aux familles de victimes d’affaires non élucidées.
Valeurs de l’association
La justice : avant d’être une institution, la justice est une valeur fondamentale. L’association considère qu’elle est indispensable pour apaiser la douleur des proches des victimes et garantir la cohésion sociale.
Le travail : l’association considère qu’un travail sérieux, rigoureux et persévérant peut favoriser l’obtention de résultats utiles.
L’humilité : l’association privilégie une approche fondée sur la prudence, l’écoute, la remise en question et le refus de toute attitude d’orgueil ou de suffisance.
La persévérance : l’association poursuit ses objectifs malgré les obstacles et les difficultés, dans le respect de la loi et des personnes.
La collaboration : l’association souhaite travailler avec toutes les personnes, institutions et organisations qui œuvrent pour la manifestation de la vérité.
CHAPITRE 1 – Dispositions générales sur l’association et ses membres
ARTICLE 1 — NOM
Il est fondé entre les membres adhérant aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : Association d’Aide aux Victimes d’Affaires Non Élucidées, dite Association AVANE
ARTICLE 2 — OBJET
L’association a pour objet de contribuer à la relance, au suivi ou à l’analyse d’affaires criminelles n’ayant pas abouti par la voie classique ou, plus généralement, considérées comme des affaires non élucidées, communément appelées « cold cases ».
L’association vise à prêter assistance gratuitement aux victimes ou aux familles de victimes, notamment par :
- l’information des victimes sur leurs droits ;
- l’accompagnement procédural et le soutien psychologique ;
- le réexamen, dans les conditions légales, de certaines pièces du dossier ;
- la rédaction de comptes rendus, analyses ou propositions d’orientation ;
- la proposition de demandes d’actes complémentaires ;
- la sollicitation des médias ou du public, uniquement avec l’accord préalable de la victime ou de sa famille ;
- toute recherche ou action complémentaire réalisée dans le respect de la législation en vigueur.
L’association intervient dans le respect de la procédure pénale, des droits des parties, du secret de l’enquête et de l’instruction, de la présomption d’innocence et de la dignité des personnes.
ARTICLE 3 — SIÈGE SOCIAL
Le siège social est situé 401 avenue de Toulouse, 82000 Montauban.
Le siège social peut être transféré par décision du bureau national. Cette décision est portée à la connaissance des membres lors de la plus prochaine assemblée générale et déclarée auprès des autorités compétentes dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 — DURÉE
La durée de l’association est illimitée.
ARTICLE 5 — ADMISSION ET COMPOSITION DE L’ASSOCIATION
La qualité de membre de l’association est ouverte à toute personne majeure, sans discrimination.
Les membres adhérents sont admis par le seul paiement de leur cotisation annuelle, sous réserve du respect des statuts et du règlement intérieur.
Les autres catégories de membres sont acceptées par décision du président ou du bureau national, après échange avec les responsables de pôles concernés lorsque la candidature implique une participation active aux missions de l’association.
Parmi les membres de l’association, on distingue :
– les membres adhérents : le statut de membre adhérent est réservé aux personnes ayant réglé leur cotisation annuelle dont le montant est fixé chaque année par l’assemblée générale. La qualité de membre adhérent permet de recevoir la newsletter de l’association et d’avoir accès à une partie de la documentation rassemblée par l’association dans la limite de la réglementation en vigueur. Le président après avis du bureau national se réserve le droit d’exclure un membre adhérent sans indemnités ni contrepartie.
– les membres bénévoles : le statut de membre bénévole est réservé aux personnes, de bonne moralité (casier judiciaire vierge), ayant adhéré aux statuts de l’association, à la politique de confidentialité, ayant réglé leur cotisation annuelle et ayant été acceptés par décision du président ou du bureau national, après échange avec les responsables de pôles concernés. Les bénévoles peuvent avoir un rôle aussi bien administratif (trésorerie, secrétariat, etc.) que pratique (relecture de rapports d’expertise, conseils aux victimes, médiatisation des dossiers, etc.). L’accès aux dossiers traités par l’association est nominatif. Il est réservé aux membres autorisés, ayant accepté les statuts, le règlement intérieur et les obligations de confidentialité applicables.
– les membres salariés : il s’agit de membres adhérents validés par le conseil d’administration lors d’une réunion de ses membres qui travaillent pour l’association à temps partiel ou à temps complet et qui pourront être rémunérés pour leurs services dans les conditions de la législation en vigueur.
– les membres d’honneur : il s’agit de membres désignés par le bureau national qui peuvent être dispensés du paiement de la cotisation annuelle. Ce titre leur confère le droit de faire partie de l’assemblée générale. Ces membres peuvent demander le retrait de ce titre sans délai et le président se réserve également le droit de retirer ce titre après avis du bureau national.
– les membres bienfaiteurs : le titre de membre bienfaiteur est décerné aux personnes physiques ou morales qui s’acquittent d’une cotisation majorée ou ont versé un don d’un montant supérieur à 100€. Les membres bienfaiteurs peuvent assister aux réunions, assemblées générales et bureaux nationaux. Les personnes morales peuvent choisir un ou plusieurs membres de leur personnel pour assister aux réunions.
L’association peut également recourir à des prestataires indépendants, notamment sous statut d’auto-entrepreneur, de freelance ou de société, pour la réalisation de missions ponctuelles ou régulières nécessaires à son fonctionnement ou à ses activités.
Ces prestataires ne disposent pas, du seul fait de leur prestation, de la qualité de membre de l’association ni du droit de vote en assemblée générale. Ils peuvent toutefois être membres de l’association à un autre titre, dans les conditions prévues par les présents statuts.
ARTICLE 6 — COTISATIONS
Les membres soumis à cotisation doivent s’acquitter d’une cotisation annuelle.
Le montant de la cotisation est fixé par le bureau national et indiqué dans le règlement intérieur. Le bureau national peut prévoir des montants différents selon les catégories de membres, ainsi que des dispenses ou réductions de cotisation. Le non-paiement de la cotisation peut entraîner la perte de la qualité de membre, dans les conditions précisées par le règlement intérieur
ARTICLE 7 — PERTE DE LA QUALITÉ DE MEMBRE
La qualité de membre se perd par la démission, le décès, le non-paiement de la cotisation, la radiation pour juste motif ou, pour les personnes morales, par dissolution ou disparition de la personnalité morale.
Les conditions et modalités de perte de la qualité de membre, de radiation et de recours sont précisées par le règlement intérieur.
ARTICLE 7 BIS — VACANCE DE LA PRÉSIDENCE
En cas de décès, démission, empêchement définitif ou révocation du président, le vice-président assure l’intérim. À défaut, l’intérim est assuré par le secrétaire national ou, à défaut, par le trésorier.
Une assemblée générale élective est convoquée dans un délai de trois mois afin d’élire un nouveau président pour un mandat de trois ans.
Pendant la période d’intérim, les actes accomplis sont limités aux actes nécessaires à la continuité de l’association, sauf urgence ou décision contraire du conseil d’administration.
ARTICLE 8 — RESSOURCES
Les ressources de l’association se composent notamment :
- des cotisations et souscriptions de ses membres ;
- des dons manuels ;
- des donations et legs dans les conditions prévues par la loi ;
- des subventions de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics ;
- des produits des activités, ventes, prestations ou services réalisés dans le respect de l’objet associatif ;
- des ressources créées à titre exceptionnel ;
- de toute autre ressource autorisée par les lois et règlements en vigueur.
Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement les ressources et les dépenses de l’association ainsi que, lorsque cela est nécessaire, un compte de résultat, un bilan et une annexe.
ARTICLE 8 BIS — REVENUS INDIRECTS DES MEMBRES DE L’ASSOCIATION
Le président, les vice-présidents et les membres du bureau national peuvent produire, participer, animer ou encadrer des activités sur la thématique des affaires non élucidées et recevoir une rétribution personnelle en contrepartie de leur action, lorsque cette activité est distincte de l’activité propre de l’association.
Ils peuvent également produire des œuvres de l’esprit et recevoir des indemnités ou droits d’auteur, qu’ils peuvent conserver ou reverser à l’association.
Les revenus ou rétributions issus de telles activités, lorsqu’ils sont indépendants des comptes associatifs, doivent être déclarés par les bénéficiaires. Les taxes et impôts correspondants sont acquittés par leurs soins.
Toute situation susceptible de créer un conflit d’intérêts doit être portée à la connaissance du président, du bureau national ou du conseil d’administration selon les modalités prévues par le règlement intérieur.
CHAPITRE 2 – Instances nationales
ARTICLE 9 — CONSEIL D’ADMINISTRATION
L’association est administrée par un conseil d’administration composé de 5 à 11 membres.
Le conseil d’administration est constitué par le président élu par l’assemblée générale. Le président nomme les membres du conseil d’administration dans un délai de quinze jours suivant son élection.
Les membres du conseil d’administration sont choisis parmi les membres adhérents, bénévoles, salariés, d’honneur ou bienfaiteurs de l’association, sous réserve d’être à jour de leur cotisation lorsque celle-ci est due, d’adhérer aux présents statuts, aux principes fondamentaux de l’association et à sa politique de confidentialité.
Les membres du conseil d’administration sont nommés pour la durée du mandat du président. Leur mandat prend fin en même temps que celui du président, sauf vacance, démission ou révocation anticipée.
La composition du conseil d’administration est portée à la connaissance des membres de l’association.
En cas de vacance d’un siège, le président peut nommer un nouveau membre pour la durée du mandat restant à courir.
Les membres du conseil d’administration peuvent être révoqués pour juste motif ou absences répétées, selon les modalités prévues par le règlement intérieur.
ARTICLE 10 — FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le conseil d’administration se réunit sur convocation du président, au moins une fois tous les trois ans, et chaque fois que l’intérêt de l’association l’exige.
Il peut également être convoqué à la demande d’au moins trois de ses membres.
La convocation est adressée par tout moyen écrit, y compris électronique, au moins cinq jours avant la réunion, sauf urgence ou accord de l’ensemble des membres du conseil d’administration.
Le conseil d’administration peut se réunir en présentiel, en visioconférence ou par tout moyen de communication permettant l’identification et la participation effective de ses membres.
Les délibérations sont adoptées à la majorité des suffrages exprimés. Les abstentions, votes blancs et votes nuls ne sont pas comptabilisés comme suffrages exprimés.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Chaque membre du conseil d’administration peut recevoir au maximum un pouvoir.
Il est tenu procès-verbal des réunions du conseil d’administration. Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire national.
Les membres du conseil d’administration ne peuvent recevoir aucune rétribution au titre de leurs fonctions. Des remboursements de frais sont possibles sur justificatifs, dans les conditions prévues par l’assemblée générale, le conseil d’administration ou le règlement intérieur.
ARTICLE 11 — MISSIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le conseil d’administration assiste le président dans la conduite générale de l’association. Il définit la politique générale de l’association et les orientations de l’association.
Il assure le suivi de l’exécution du budget, autorise les actes importants de gestion et peut formuler toute recommandation utile.
Les comptes annuels sont préparés par le trésorier et présentés directement à l’assemblée générale ordinaire pour approbation.
Le budget prévisionnel est préparé par le bureau national et présenté directement à l’assemblée générale ordinaire pour approbation.
Le conseil d’administration fixe les conditions de recrutement et de rémunération des salariés de l’association.
Les membres du conseil d’administration sont tenus à une obligation stricte de confidentialité.
Les règles relatives aux conflits d’intérêts sont précisées par le règlement intérieur.
ARTICLE 12 — BUREAU NATIONAL
Les membres du bureau national sont nommés par le président après sa prise de fonction.L’association est dotée d’un bureau national composé au minimum :
– du président ;
– d’un vice-président ;
– d’un secrétaire national ;
– d’un secrétaire national adjoint.
Un trésorier est également désigné par le président. Le trésorier n’est pas membre du bureau national, sauf décision contraire du président.
Le président élu par l’assemblée générale nomme les membres du bureau national et le trésorier dans un délai de quinze jours suivant son élection.
Les membres du bureau national sont nommés pour la durée du mandat du président. Leur mandat prend fin en même temps que celui du président, sauf démission, révocation ou vacance anticipée. Le mandat du trésorier prend fin dans les mêmes conditions.
Les fonctions de trésorier ne sont pas cumulables avec les fonctions de président ou de vice-président. Le trésorier peut être invité aux réunions du bureau national lorsque des questions financières, comptables ou budgétaires sont évoquées.
Le président représente l’association dans tous les actes de la vie civile.
Le bureau prépare les documents soumis à l’assemblée générale et au conseil d’administration. Il assure le suivi courant de l’association.
Le montant des cotisations et les conditions générales de remboursement des frais sont fixés par le bureau national, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Les modalités de fonctionnement du bureau sont précisées par le règlement intérieur.
ARTICLE 13 — COMITÉS, PÔLES ET GROUPES DE TRAVAIL
L’association peut constituer des pôles, comités ou groupes de travail chargés de contribuer à ses missions.
Leur composition, leur fonctionnement, leurs attributions et leurs modalités de saisine sont fixés par le règlement intérieur ou par décision du président ou du bureau national.
Les membres de ces pôles, comités ou groupes de travail sont soumis aux obligations de confidentialité prévues par les présents statuts et par le règlement intérieur.
CHAPITRE 3 – Assemblée générale et élection du président
ARTICLE 14 — ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
L’assemblée générale de l’association est composée des membres bénévoles, salariés, d’honneur et bienfaiteurs.
Les membres adhérents peuvent être informés des travaux de l’association et recevoir les documents qui leur sont destinés, mais ils ne disposent pas du droit de vote en assemblée générale.
Seuls les membres bénévoles, salariés, d’honneur et bienfaiteurs disposent d’une voix délibérative, sous réserve d’être à jour de leur cotisation lorsque celle-ci est due.
Chaque membre disposant d’une voix délibérative dispose d’une voix.
L’assemblée générale se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le président, le bureau national, le conseil d’administration ou à la demande de la moitié au moins des membres disposant d’une voix délibérative.
L’assemblée générale peut se tenir en présentiel, en visioconférence, par voie dématérialisée ou par consultation écrite ou électronique.
Lorsqu’elle se réunit par voie dématérialisée ou par consultation écrite ou électronique, les modalités retenues doivent permettre l’identification des votants et la sincérité du scrutin.
Sept jours au moins avant la date fixée, les membres sont convoqués par tout moyen écrit, y compris électronique. L’ordre du jour figure sur la convocation. Ne peuvent être abordés que les points inscrits à l’ordre du jour.
Le président, assisté si possible des membres du bureau national, dirige l’assemblée et expose la situation morale, l’activité de l’association ou le motif de convocation.
Lors de l’assemblée générale ordinaire annuelle, le trésorier rend compte de sa gestion et présente les comptes annuels de l’exercice clos.
L’assemblée générale approuve les comptes de l’exercice clos. Le budget prévisionnel est présenté à l’assemblée générale pour information.
Le rapport annuel et les comptes approuvés sont mis chaque année à disposition des membres de l’association. Ils sont adressés à chaque membre qui en fait la demande.
L’assemblée générale délibère sur les questions inscrites à l’ordre du jour par le président, le bureau national ou le conseil d’administration, ainsi que sur celles dont l’inscription est demandée par un dixième au moins des membres disposant d’une voix délibérative.
Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés des membres présents, représentés ou ayant voté à distance, sauf disposition contraire des présents statuts.
Le vote à distance peut être organisé dans des conditions propres à garantir l’identification des votants, la sincérité du scrutin et, le cas échéant, le secret du vote.
Le vote par procuration est autorisé, sauf lorsque le vote à distance est organisé pour la même délibération. Chaque membre présent ne peut détenir plus de deux pouvoirs en sus du sien.
Les abstentions ne sont pas comptabilisées comme suffrages exprimés. Les votes blancs ou nuls, en cas de scrutin secret, ne sont pas comptabilisés comme suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, sauf pour l’élection du président, la voix du président est prépondérante.
Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire national.
ARTICLE 15 — ÉLECTION DU PRÉSIDENT
Le président de l’association est élu par l’assemblée générale pour une durée de trois ans. Le point de départ du premier cycle électif est fixé à la date de création de l’association en janvier 2024. L’élection du président intervient ensuite tous les trois ans, lors d’une assemblée générale tenue au mois de janvier de l’année élective.
Le mandat du président élu prend effet à l’issue de l’assemblée générale élective, sauf décision contraire de celle-ci.
Pour être candidat, il faut :
- être membre bénévole, salarié, d’honneur ou bienfaiteur depuis au moins six mois ;
- être à jour de ses obligations envers l’association ;
- adhérer aux présents statuts, au règlement intérieur, aux principes fondamentaux de l’association et à sa politique de confidentialité ;
- ne pas être en situation de conflit d’intérêts incompatible avec la fonction.
Les simples membres adhérents ne peuvent pas être candidats à la présidence, sauf s’ils deviennent préalablement membres bénévoles, salariés, d’honneur ou bienfaiteurs.
Les candidatures sont adressées par écrit au président sortant ou au secrétaire national au moins trente jours avant l’assemblée générale élective.
Chaque candidature doit être accompagnée d’une profession de foi présentant les motivations du candidat, les grandes orientations qu’il souhaite porter et, le cas échéant, la liste des personnes qu’il envisage de nommer au conseil d’administration et au bureau national.
Les professions de foi sont transmises aux membres disposant d’une voix délibérative au moins sept jours avant l’assemblée générale élective, avec la convocation ou par tout autre moyen écrit, y compris électronique.
Le président est élu par les membres disposant d’une voix délibérative. Lorsque plusieurs candidats se présentent, l’élection a lieu au scrutin secret. Lorsqu’un seul candidat se présente, l’assemblée générale peut procéder à un vote de confirmation, à main levée ou par tout moyen de vote prévu par les présents statuts, sauf demande de scrutin secret par un membre disposant d’une voix délibérative.
Il est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour. Si aucun candidat n’obtient cette majorité, un second tour est organisé entre les deux candidats arrivés en tête.
Au second tour, le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages exprimés est élu. Les votes blancs, nuls et abstentions ne sont pas comptabilisés comme suffrages exprimés. En cas d’égalité persistante, les modalités de départage sont fixées par le règlement intérieur.
Le président élu nomme les membres du conseil d’administration et du bureau national dans les conditions prévues aux présents statuts.
CHAPITRE 4 – Statuts, règlement intérieur et dissolution
ARTICLE 16 — MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION
Les statuts peuvent être modifiés par décision du conseil d’administration prise à la majorité des deux tiers des membres en exercice.
Toutefois, les modifications portant sur l’objet de l’association, les droits de vote des membres, l’élection du président, la dissolution ou la dévolution de l’actif doivent être approuvées par l’assemblée générale à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
Les modifications statutaires sont portées à la connaissance des membres lors de la plus prochaine assemblée générale et déclarées auprès du greffe des associations dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
L’association ne peut être dissoute que par l’assemblée générale, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés des membres disposant d’une voix délibérative.
En cas de dissolution, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs et attribue l’actif net à un ou plusieurs organismes poursuivant une finalité analogue.
ARTICLE 17 — RÈGLEMENT INTÉRIEUR ET FORMALITÉS
Le président ou son mandataire accomplit les formalités déclaratives obligatoires auprès des autorités compétentes.
Un règlement intérieur est établi afin de préciser les modalités pratiques d’application des présents statuts, notamment le fonctionnement des pôles et comités, les règles de confidentialité, les conflits d’intérêts, l’attribution des dossiers, les relations avec les médias, les modalités pratiques de vote et les procédures internes de l’association.
Toute modification du règlement intérieur effectuée par le président doit être validée par le bureau national et transmise aux membres bénévoles de l’association.
Le règlement intérieur ne peut contenir aucune disposition contraire aux présents statuts. En cas de contradiction, les statuts prévalent.
Disposition finale
Les présents statuts ont été adoptés par l’assemblée générale extraordinaire du 22 juin 2026.