En demandant l’aide de l’association AVANE vous reconnaissez avoir pris connaissance et respecter la charte des victimes. Tout manquement à cette charte pourra donner lieu à une exclusion de l’association.
Vous acceptez :
1. De vous acquitter du prix de l’adhésion d’un montant de 30€.
2. De respecter les objectifs/ missions de l’association qui sont d’apporter une aide, un conseil juridique à propos de dossiers non résolus.
3. Que votre dossier peut être refusé d’être pris en compte pour des raisons qui vous seront explicitement exposées à l’issue de notre pré-analyse
4. Que l’étude du dossier peut ne pas apporter de plus value à ce dernier.
5. De ne pas communiquer sur et au nom de l’association AVANE avec quiconque (médias, magistrats, enquêteurs, avocat…). Dans le cas contraire, l’association AVANE pourra mettre fin au traitement de votre dossier. Avec votre accord, le service communication de l’association pourra communiquer sur votre affaire.
6- de laisser œuvrer sans pression, les membres de l’association, et ne pas interférer auprès de votre avocat ou des membres de la magistrature
Vous reconnaissez également être informés des éléments suivants :
L’association AVANE propose de réétudier les pièces du dossier, afin de déterminer s’il est possible, au vu de cet examen et des progrès récents, de proposer une nouvelle réorientation pour l’enquête. L’association peut vous accompagner dans les démarches afin d’obtenir la réouverture de votre affaire. Pour rappel, l’association AVANE est composée de bénévoles majoritairement issus du secteur de la justice et de la sécurité, tels que des enquêteurs (policier/gendarme), des avocats, des experts en criminalistique et des médecins légistes. Aucune investigation ne sera réalisée sur votre dossier. L’association AVANE ne s’engage pas à élucider l’affaire. L’association AVANE n’est pas responsable des suites du dossier étudié. Les prestations de conseil et d’accompagnement sont gratuites.