Préambule et principes fondamentaux :
L’association AVANE est une association reconnue et régie par la loi du 1er juillet 1901, le décret du 16 août 1901 et par les présents statuts.
L’association promeut des principes fondamentaux ainsi que des valeurs qu’il conviendra d’adopter lors de l’adhésion à l’association.
Les principes fondamentaux :
- confidentialité : les affaires traitées par l’association font l’objet d’une clause de confidentialité et ne peuvent pas être évoquées en dehors du cadre associatif et des autorités compétentes.
- impartialité : l’association n’a aucun parti pris dans les affaires et les membres se doivent d’agir en conséquence.
- indépendance : l’association fonctionne de manière indépendante et ne rend des comptes qu’à ses adhérents à l’exception du rapport financier rendu public chaque année (et transmis au préfet)
- objectif humaniste et non lucratif : l’objectif principal de l’association reste l’assistance aux victimes pour permettre l’élucidation de faits non résolus.
Les valeurs de l’association :
- La justice: avant d’être une institution, la justice est aussi une valeur fondamentale. Nous pensons que la justice est indispensable pour apaiser la douleur de l’entourage des victimes et nécessaire pour garantir notre vie en société.
- Le travail: la notion de travail est aujourd’hui liée à l’idée de production et de rémunération. Dans le cas de l’association AVANE nous pensons que la réalisation d’un travail intense et sérieux peut favoriser l’obtention de résultats positifs.
- L’humilité: l’humilité refoule volontairement toute attitude d’orgueil ou de suffisance. Au contraire de l’égo, nous pensons que l’humilité est une force pour la résolution des cold cases.
- La persévérance: la persévérance est la qualité de celui qui poursuit ses objectifs sans relâche malgré les obstacles et les difficultés. Les obstacles à surmonter sont nombreux mais nous n’abandonnerons pas.
- La collaboration: la collaboration est un partenariat, une union pour créer ou produire quelque chose ensemble. Nous souhaitons une collaboration active au sein de l’association mais aussi avec toutes celles et ceux qui se battent pour la manifestation de la vérité.
CHAPITRE 1 : Dispositions générales sur l’association et ses membres
ARTICLE 1. – NOM
Il est fondé entre les membres adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : Association d’Aide aux Victimes d’Affaires Non élucidées (Association A.V.A.N.E.).
ARTICLE 2. – OBJET
Cette association a pour objet de relancer des enquêtes criminelles n’ayant pas abouti par la voie classique ou plus généralement, considérées juridiquement comme des affaires non élucidées (Cold Cases).
L’Association vise à prêter assistance gratuitement à des victimes ou familles de victime, et ce par de nombreux biais parmi lesquels :
– information des victimes sur leurs droits,
– accompagnement procédural et soutien psychologique des victimes,
– réexamen, dans les conditions légales, de certaines pièces du dossier d’enquête et rédaction d’un compte rendu détaillé avec proposition d’orientation d’enquête,
– proposition de demandes d’actes complémentaires,
– sollicitation des médias et du grand public – toujours avec l’accord préalable de la victime ou de la famille de la victime – afin de sensibiliser l’opinion sur l’affaire,
– recherches et investigations complémentaires, dans le respect de la législation en vigueur.
ARTICLE 3. – SIÈGE SOCIAL
Le siège social est 308b chemin de miquel, 82710 Bressols ou en tout autre lieu du département.
Le changement de siège à l’intérieur du département relève d’une décision du conseil d’administration, ratifiée par l’assemblée générale et déclarée au préfet ainsi qu’au ministre de l’intérieur. Tout changement de siège hors du département requiert l’application de l’article 10 (n° 1 à 6 & n° 7 à 10) des présents statuts.
Article 4. – DURÉE
La durée de l’association est illimitée.
ARTICLE 5. – ADMISSION ET COMPOSITION DE l’ASSOCIATION
La qualité de membre de l’association est ouverte à toute personne majeure sans aucune discrimination. À l’exception des membres adhérents, les autres membres doivent être agréés par le bureau national. Parmi les membres de l’association, on distingue :
– les membres adhérents : le statut de membre adhérent est réservé aux personnes ayant réglé leur cotisation annuelle dont le montant est fixé chaque année par l’assemblée générale. La qualité de membre adhérent permet de recevoir la newsletter de l’association et d’avoir accès à une partie de la documentation rassemblée par l’association dans la limite de la réglementation en vigueur. Le bureau national se réserve le droit d’exclure un membre adhérent sans indemnités ni contrepartie.
– les membres bénévoles : le statut de membre bénévole est réservé aux personnes, de bonne moralité (casier judiciaire vierge), ayant adhéré aux statuts de l’association, à la politique de confidentialité, ayant réglé leur cotisation annuelle dont le montant est fixé chaque année par l’assemblée générale et ayant été acceptés par le bureau national pour avoir un rôle actif dans l’association, aussi bien administratif (trésorerie, secrétariat, etc.) que pratique (relecture de rapports d’expertise, conseils aux victimes, médiatisation des dossiers, etc.). L’accès aux dossiers traités par l’association est nominatif avec engagement préalable et écrit de confidentialité absolue des membres.
– les membres salariés : il s’agit de membres adhérents choisis par le conseil d’administration lors d’une réunion de ses membres qui travaillent pour l’association à temps partiel ou à temps complet et qui pourront être rémunérés pour leurs services dans les conditions de la législation en vigueur.
– les membres d’honneur : il s’agit de membres désignés par le bureau national qui peuvent être dispensés du paiement de la cotisation annuelle. Ce titre leur confère le droit de faire partie de l’assemblée générale.
– les membres bienfaiteurs : le titre de membre bienfaiteur peut être décerné par le conseil d’administration aux personnes physiques ou morales qui s’acquittent d’une cotisation majorée ou ont versé un don d’un montant supérieur à une somme fixée par délibération de l’assemblée générale. Les membres bienfaiteurs peuvent assister aux réunions, assemblées générales et bureaux nationaux. Les personnes morales peuvent choisir un ou plusieurs membres de leur personnel pour assister aux réunions.
ARTICLE 6. – MEMBRES – COTISATIONS
Tous les membres prennent l’engagement de verser le montant de la cotisation annuelle dont le taux est fixé chaque année par l’assemblée générale pour l’année suivante. Pour l’année 2024, année de lancement de l’association, le montant de cotisation est fixé à 30 €. Les membres d’honneur sont dispensés du paiement de cette cotisation. La cotisation annuelle donne la qualité de membre sur 12 mois glissants. Après 12 mois, le non renouvellement du versement de la cotisation annuelle dans un délai de 30 jours après la date anniversaire du dernier paiement, entraine la radiation automatique du membre.
Sont membres bienfaiteurs, les personnes qui versent un droit d’entrée d’un minimum de 100€ en plus de leur cotisation annuelle.
ARTICLE 7. – RADIATIONS
La qualité de membre se perd par :
- pour les personnes physiques :
1°) par la démission, présentée par écrit ;
2°) par la radiation, prononcée pour juste motif par le bureau national, sauf recours suspensif de l’intéressé devant l’assemblée générale ; L’intéressé est mis à même de présenter sa défense préalablement à toute décision, selon les modalités fixées par le règlement intérieur.
3°) par le non-paiement de la cotisation due pour l’année en cours, constaté par le bureau national. L’intéressé peut contester cette mesure devant le conseil d’administration ; dans ce cas, il est invité à présenter ses explications, selon les modalités prévues ci-dessus.
4°) en cas de décès.
- pour les personnes morales :
1°) par le retrait décidé conformément à ses statuts ;
2°) par sa dissolution amiable ou judiciaire ;
3°) par son placement sous le régime d’une procédure collective ;
4°) par la radiation prononcée pour juste motif par le bureau national, sauf recours de son représentant devant l’assemblée générale ; Le représentant de la personne morale intéressée est mis à même de présenter sa défense préalablement à toute décision, selon les modalités fixées par le règlement intérieur.
5°) par le non-paiement de la cotisation due pour l’année en cours, constaté par le bureau national. Le représentant de la personne morale concernée peut contester cette mesure devant le conseil d’administration ; dans ce cas, il est invité à présenter ses explications selon les modalités prévues ci-dessus.
En cas de démission ou décès du président, le vice-président devient président de fait.
ARTICLE 8. – RESSOURCES
Les ressources annuelles de l’association se composent :
- du revenu de ses biens ;
- des cotisations et souscriptions de ses membres ;
- des subventions de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics, notamment ;
- des dons, donations et legs dont l’emploi est décidé au cours de l’exercice ;
- des ressources créées à titre exceptionnel et, s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente ;
- du produit des ventes et des rétributions perçues pour service rendu.
Les actifs éligibles aux placements des fonds de l’association sont ceux énumérés à l’article R. 332-2 du code des assurances.
Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe.
ARTICLE 8 BIS. – REVENUS INDIRECTS DES MEMBRES DE L’ASSOCIATION
Le président, vice-président et membres du bureau national de l’association, peuvent produire, participer, animer et encadrer des activités sur la thématique du cold case et se voit proposer une rétribution en contrepartie de leur action. Ils peuvent également produire des œuvres de l’esprit et recevoir des indemnités ou droits d’auteurs qu’ils peuvent soit conserver soit reverser à l’association. Les revenus ou rétributions, issus de telles activités, indépendants des comptes associatifs devront être déclarés et les taxes et impôts inhérents acquittés par les soins des bénéficiaires.
CHAPITRE 2 : les instances nationales
ARTICLE 9. CONSEIL D’ADMINISTRATION (CA)
L’association est administrée par un conseil d’administration désigné par le président lors de l’assemblée générale à l’exception de la première année ou le président désigne les membres un mois au plus tard après validation des statuts.
Le conseil d’administration (CA) est composé de 5 à 11 membres dont au moins les 3/4 sont bénévoles, d’honneur ou bienfaiteurs. Seuls les membres actifs depuis plus d’un an sont désignables, à l’exception de la première année d’exercice de l’association ou aucune durée d’engagement initial n’est nécessaire. Les membres du conseil d’administration sont désignés pour 3 ans par le président et choisis parmi les membres de l’association. Les membres sortants peuvent se voir redésignés.
Les membres du conseil d’administration peuvent être révoqués par le conseil d’administration pour juste motif ou pour absences répétées, à la majorité des deux tiers des membres en exercice, sauf recours suspensif des intéressés devant l’assemblée générale. Ils sont appelés à présenter leur défense préalablement à toute décision.
ARTICLE 10. FONCTIONNEMENT DU CA
Le conseil d’administration se réunit chaque fois qu’il est convoqué par le président et au moins une fois par an. Dix jours au moins avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués par les soins du secrétaire. Il se réunit en outre sur demande adressée au président par trois de ses membres. Le CA peut se réunir par voie dématérialisée.
Les votes sur les délibérations qui sont soumises au conseil d’administration sont acquis à la majorité des suffrages exprimés. Les abstentions ne sont pas comptabilisées comme suffrages exprimés, ni les votes blancs ou nuls en cas de bulletin secrets. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Chaque membre du CA présent disposera au maximum d’un pouvoir. Un membre du CA absent pourra envoyer son pouvoir à un membre présent de son choix.
Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire. Ils sont transcrits sur un registre coté et paraphé. Les réunions du conseil d’administration peuvent avoir lieu en visioconférence.
Les membres du conseil d’administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.
Des remboursements de frais sont seuls possibles sur justificatifs dans les conditions fixées par l’assemblée générale.
ARTICLE 11. MISSIONS ET OBLIGATIONS DU CA
Dans le cadre des orientations stratégiques proposées par l’assemblée générale, le CA définit la politique annuelle de l’association. Il gère et administre l’association conformément à ces orientations et aux décisions budgétaires votées. Il arrête les projets de délibération soumis à l’assemblée générale. Il valide le budget prévisionnel de l’association à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale. Il arrête les comptes, les soumet à l’approbation de l’assemblée générale et propose l’affectation du résultat.
Il accepte les donations et les legs dans les conditions prévues à l’article 910 du code civil.
Le cas échéant, il propose à l’assemblée générale la désignation d’un ou plusieurs commissaires aux comptes choisis sur la liste mentionnée à l’article L. 822-1 du code du commerce et qui exercent les missions prévues aux articles L. 823-9, L. 612-3 et L. 612-5 du même code.
Il fixe les conditions de recrutement et de rémunération des salariés de l’association.
Les membres du conseil d’administration, ainsi que toute personne appelée à assister à ses réunions, sont tenus à la discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et de celles données comme telles par son président. Cette obligation s’applique également aux membres des comités institués au sein de l’association.
L’association veille à prévenir et à gérer toute situation de conflit réel, potentiel ou apparent, pouvant exister entre ses intérêts et les intérêts personnels ou professionnels de l’un de ses administrateurs, de l’un des membres des comités institués en son sein, des collaborateurs ou de toute personne agissant au nom de l’association. Lorsqu’un administrateur a connaissance d’un conflit d’intérêts, réel, potentiel ou apparent, dans lequel il pourrait être impliqué, il en informe sans délai le conseil d’administration et s’abstient de participer aux débats et de voter sur la délibération concernée. Il en est de même pour tout postulant à sa désignation au sein du conseil d’administration, qui en informe l’assemblée générale.
Dans les quinze jours de la date anniversaire des statuts, dans la limite du tiers de son effectif, le conseil d’administration élit pour 3 ans parmi ses membres, au scrutin secret, le président d’association. De même, il élit parmi les membres de l’association et les candidatures soumises lors de l’assemblée générale, les autres membres du bureau national au nombre de trois, un vice-président, un secrétaire et un trésorier. En cas de démission d’un des membres du bureau national au cours de son mandat, le président peut désigner un remplaçant parmi les membres de l’association dans l’attente d’une nouvelle élection à l’issue des trois ans du bureau national.
Les salariés, élus au conseil d’administration ne peuvent occuper de fonctions au bureau.
Le renouvellement du conseil a lieu intégralement tous les trois ans. En cas de vacances le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres et il est procédé à leur remplacement définitif par la prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi désignés prennent fin à l’époque où devait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
ARTICLE 12. BUREAU NATIONAL (BN)
L’association est dotée d’un bureau national composé de :
1) Un-e- président-e- ;
2) Un-e- ou plusieurs vice-président-e-s ;
3) Un-e- secrétaire et si besoin un vice secrétaire
4) Un-e- trésorier-e-,
Les fonctions de trésorier ne sont pas cumulables avec des fonctions de président ou vice-président. Les membres du bureau national sont élus par le conseil d’administration pour une durée de trois ans. En cas de démission d’un de ses membres, un nouveau membre est désigné par le président jusqu’à la prochaine réunion du conseil d’administration.
Le bureau prépare le budget prévisionnel, les projets de délibération et la présentation de la bonne tenue des comptes qui doivent être soumis au conseil d’administration. Le bureau instruit toutes les affaires soumises au conseil d’administration et suit l’exécution des délibérations.
Le bureau national propose la modification des statuts lorsque ceux-ci semblent inadaptés aux missions.
Le bureau peut se réunir par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant l’identification de ses membres et leur participation effective à une délibération collégiale.
Le président représente l’association dans tous les actes de la vie civile.
Il décide des dépenses conformément aux orientations proposées par l’assemblée générale et la politique décidée par le CA et dans la limite du budget voté.
Le trésorier encaisse les recettes et acquitte les dépenses. Il peut donner délégation à un membre du bureau national après approbation unanime de ce même bureau. Il tient une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe.
A l’exception du président, les membres du bureau peuvent être révoqués, collectivement ou individuellement, pour juste motif par le conseil d’administration, dans le respect des droits de la défense.
ARTICLE 13. COMITÉ TECHNIQUE (CT)
L’association est dotée d’un comité technique en charge de la délibération sur la prise en compte d’un dossier par l’association. Ce comité regroupe :
- le ou la responsable du pôle victime ou son suppléant (choisi par le responsable de ce pôle)
- le ou la responsable du pôle expert ou son suppléant (choisi par le responsable de ce pôle)
- le président de l’association
- un secrétaire de séance choisi par le président parmi les membres du pôle bénévole.
- un président de comité, choisi par le président parmi les membres d’honneur ou membres du pôle expert.
La composition globale et la modification de ce comité est soumis au vote du conseil d’administration.
ARTICLE 14. FONCTIONNEMENT DU COMITÉ TECHNIQUE (CT)
Le comité technique se réunit tous les trimestres à la condition qu’au minimum deux dossiers soient soumis à la délibération. Dans le cas contraire, le comité se réunit le trimestre suivant. Le président de l’association est en charge de convoquer les différents acteurs par courriel au moins 7 jours avant la date des délibérés.
Le comité peut se réunir par visioconférence. L’intégralité des membres se doit d’être présent sous peine d’annulation et de report du comité.
ARTICLE 15. RÔLE ET MISSIONS DU COMITÉ TECHNIQUE (CT)
Le comité technique est en charge de l’acceptation ou du refus de traitement d’un dossier victime par l’association.
Le responsable du pôle victime présente le dossier soumis au comité technique. Et ce, avec l’aide du document « formulaire de suivi » préalablement rédigé par le pilote du dossier désigné au sein du pôle victime. Le comité délibère ensuite sur la nécessité et la pertinence de prise en charge du dossier par le pôle expert de l’association. Un vote est effectué à l’issue des délibérations.
En cas de refus, le requérant est informé par le responsable du pôle victime ou le pilote du dossier des raisons du refus. Le requérant peut faire appel de la décision via un courrier motivé. Dans ce cas un comité technique exceptionnel composée du président de l’association et des membres suppléants du pôle expert et victime se réunira pour statuer sur cette demande de révision.
CHAPITRE 3 : L’assemblée générale
ARTICLE 16. L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
L’assemblée générale de l’association est accessible à tous les membres bénévoles, salariés, d’honneur et bienfaiteurs. La présence du président est obligatoire à l’assemblée générale.
L’assemblée générale se réunit physiquement ou par visioconférence au moins une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le conseil d’administration ou à la demande de la moitié au moins des membres de l’association. A l’initiative du président, elle peut se réunir par voie dématérialisée dans des conditions permettant l’identification et la participation effective des membres et la retransmission continue et simultanée des délibérations.
Sept jours au moins avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués par les soins du secrétaire. L’ordre du jour figure sur les convocations. Ne peuvent être abordés que les points inscrits à l’ordre du jour.
Le président, assisté si possible des membres du bureau national, dirige l’assemblée et expose la situation morale ou l’activité de l’association. Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) à l’approbation de l’assemblée générale. L’assemblée générale approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, fixe le montant des cotisations et fixe les conditions de remboursement de frais des dépenses du conseil d’administration. Le rapport annuel et les comptes approuvés sont mis chaque année à disposition de tous les membres de l’association. Ils sont adressés à chaque membre de l’association qui en fait la demande.
Elle délibère sur les questions mises à l’ordre du jour par le conseil d’administration et sur celles dont l’inscription est demandée, par un dixième au moins des membres de l’association. Elle propose les orientations stratégiques de l’association qui seront suivies par le CA.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Un membre de l’assemblée générale absent pourra se faire représenter par un membre présent de son choix.
L’ordre du jour et les documents nécessaires aux délibérations, dont, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes, sont mis à la disposition des membres par le conseil d’administration.
Le vote à distance peut être prévu, dans des conditions propres à garantir la sincérité du scrutin et, le cas échéant, le secret du vote. Le vote par procuration est autorisé sauf pour les délibérations donnant lieu à un vote à distance. Chaque membre présent ne peut détenir plus de deux pouvoirs en sus du sien.
A moins que les présents statuts n’en disposent expressément autrement, les délibérations de l’assemblée générale sont prises à la majorité des suffrages exprimés. Les abstentions ne sont pas comptabilisées comme suffrages exprimés, de même que les votes blancs ou nuls en cas de scrutin secret. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire du bureau national. Ils sont établis sans blanc, ni rature, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’association.
CHAPITRE 4 : Statuts et règlement intérieur
ARTICLE 17. – MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION
Les statuts ne peuvent être modifiés, sur proposition du bureau national que par l’assemblée générale après avis du conseil d’administration. Les propositions de modifications sont inscrites à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, lequel doit être envoyé à tous ses membres au moins sept (7) jours à l’avance.
Les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
L’association ne peut être dissoute que par le bureau national, après avis du conseil d’administration, et à l’unanimité.
En cas de dissolution, le CA désigne, selon les modalités de vote prévues à l’article 5, un ou plusieurs commissaires, qu’elle charge de procéder à la liquidation des biens de l’association et auxquels elle confère tous les pouvoirs nécessaires pour mener à bien cette mission.
Selon les mêmes modalités, elle attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements poursuivant une finalité analogue, publics, ou reconnus d’utilité publique, ou bénéficiant de la capacité à recevoir des libéralités en vertu de l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 modifiée, ou à une collectivité territoriale dans les compétences de laquelle entre l’objet de l’association.
Les délibérations de l’assemblée générale relatives à la dissolution de l’association et à la dévolution de l’actif sont adressées sans délai au ministre de l’intérieur.
ARTICLE 18. – SURVEILLANCE ET REGLEMENT INTERIEUR
Le président ou son mandataire doit faire connaître dans les trois mois auprès du représentant de l’Etat dans le département où l’association a son siège, tous les changements survenus dans l’administration de l’association, conformément à l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 modifiée.
L’association fait droit à toute demande du ministre de l’intérieur de visiter ses divers services et d’accéder aux documents lui permettant de se rendre compte de leur fonctionnement.
Le rapport annuel, la liste des administrateurs et les comptes, y compris ceux des établissements secondaires ou des comités locaux, sont adressés chaque année au préfet du département où l’association a son siège, au ministre de l’intérieur et sur sa demande, au ministre intéressé par l’objet et les activités de l’association.
L’association établit un règlement intérieur préparé par le président et adopté par le bureau national qui précise les modalités d’application des présents statuts. Il est élaboré au plus tard dans un délai de six mois après l’approbation des statuts. Il ne peut entrer en vigueur ou être modifié qu’après approbation du ministre de l’intérieur. Il est modifié dans les mêmes conditions.
Article 19. – LIBERALITES :
Le rapport et les comptes annuels sont adressés chaque année au Préfet du département.
L’association s’engage à présenter ses registres et pièces de comptabilité sur toute réquisition des autorités administratives en ce qui concerne l’emploi des libéralités qu’elle serait autorisée à recevoir, à laisser visiter ses établissements par les représentants de ces autorités compétentes et à leur rendre compte du fonctionnement desdits établissements.
« Fait à Bressols le 01 juillet 2024 »
Le président de l’association AVANE, Benoit de MAILLARD
Le Vice président de l’association AVANE, Norbert FLEURY