Le 23 juillet 2026, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions de la loi sur la justice criminelle et le respect des victimes qui devaient autoriser, dans un cadre judiciaire, le recours à la généalogie génétique. Cette méthode permet de comparer le profil ADN d’une personne inconnue avec les profils enregistrés dans certaines bases généalogiques étrangères afin d’identifier de possibles apparentés et, progressivement, de remonter jusqu’à un auteur ou une victime.
Pour les familles confrontées depuis des années, parfois des décennies, à une affaire criminelle non élucidée, cette décision constitue une nouvelle désillusion. Elle intervient six mois après l’arrêt rendu dans l’affaire Bonfanti, qui avait confirmé la prescription de faits pourtant reconnus par leur auteur. Dans ce dossier, aussi douloureuse soit-elle, la décision reposait sur une difficulté juridique ancienne et profonde liée aux règles de prescription. La censure de la généalogie génétique laisse une impression différente : celle d’une occasion manquée de construire enfin un cadre clair pour une pratique qui existe déjà.
L’association AVANE comprend les interrogations relatives à la vie privée, au consentement et à la sécurité des données génétiques. Elles sont légitimes et doivent être prises au sérieux. En revanche l’association comprend beaucoup moins la réponse qui a été apportée : censurer un dispositif naissant plutôt que reconnaître son principe et exiger son encadrement.
Une pratique officiellement interdite, mais déjà bien réelle
La première difficulté tient à une contradiction française devenue difficilement défendable.
Les tests génétiques en accès libre restent interdits en France. Un particulier qui sollicite l’examen de ses caractéristiques génétiques en dehors des conditions prévues par la loi s’expose théoriquement à une amende de 3 750 euros. Pourtant, cette interdiction est massivement contournée et semble très rarement appliquée.
Selon l’avis rendu par le Conseil économique, social et environnemental en avril 2026, entre 100 000 et 150 000 personnes résidant en France auraient recours chaque année à ce type de tests, et entre 1,5 et 2 millions de personnes en auraient déjà réalisé un. Le CESE constate lui-même le caractère largement symbolique et inefficace de l’interdiction actuelle.
Les bases existent donc. Elles sont alimentées par des citoyens français comme étrangers. Les données sont déjà stockées par des entreprises privées, principalement implantées hors de France. La censure du texte ne conduira ni à leur disparition ni à l’effacement des profils déjà enregistrés.
Les Français vont-ils cesser de commander ces tests parce que la généalogie génétique judiciaire demeure interdite ? Les sociétés étrangères vont-elles supprimer les données qu’elles détiennent ? Les risques commerciaux, médicaux ou éthiques vont-ils disparaître ? Évidemment non.
Cette décision empêche surtout la France de définir clairement les conditions dans lesquelles ses propres magistrats et enquêteurs peuvent utiliser ces données dans les affaires les plus graves.
Ce que la censure n’empêchera pas
La généalogie génétique a déjà été utilisée dans des dossiers français, notamment grâce à des mécanismes de coopération internationale. Dans l’affaire dite du « Prédateur des bois », les enquêteurs français ont sollicité l’assistance du FBI pour effectuer des recherches dans des bases généalogiques étrangères. D’autres dossiers français auraient également été soumis à des acteurs américains spécialisés.
Le recours à cette méthode ne naît donc pas avec la loi de 2026. Le texte devait surtout reconnaître son existence et lui donner un fondement juridique explicite.
En censurant ce dispositif, le Conseil constitutionnel n’empêche pas nécessairement que des demandes soient encore formulées par l’intermédiaire d’autorités étrangères. Il risque plutôt de maintenir un système opaque, dépendant de pratiques de contournement et de relations internationales variables.
C’est là tout le paradoxe : au nom de la protection des droits, on refuse un cadre légal national, mais on laisse subsister des usages indirects sur lesquels la France possède encore moins de maîtrise.
Un dispositif légal aurait permis de fixer les infractions concernées, le caractère subsidiaire de la méthode, l’autorité compétente pour l’ordonner, les conditions de traçabilité et les règles applicables à l’exploitation des résultats. Sans ce cadre, les pratiques ne disparaissent pas nécessairement. Elles deviennent simplement plus difficiles à contrôler et moins lisibles.
Oui il faut encadrer la généalogie génétique !
La loi prévoyait que la généalogie génétique ne puisse être utilisée qu’après une consultation infructueuse du Fichier national automatisé des empreintes génétiques et une recherche de parenté en ligne directe. Elle devait être réservée à certains crimes terroristes, sériels ou non élucidés. La décision devait être écrite et motivée, prise par le juge des libertés et de la détention ou par le juge d’instruction dans les conditions prévues par le texte.
Le Conseil constitutionnel a néanmoins considéré que le législateur n’avait pas suffisamment défini les critères de sélection des bases étrangères, les conditions dans lesquelles les données avaient été recueillies, la qualité des analyses et des traitements opérés et les garanties protégeant les personnes apparentées.
Ces objections ne sont pas dénuées de fondement. Le documentaire ADN Business la face cachée des tests grand public et les publications consacrées à ce secteur montrent les risques liés à la marchandisation des données, aux failles de sécurité, aux changements de propriétaires, aux usages médicaux incertains et à la fragilité de certains consentements.
La faillite récente d’une entreprise majeure du secteur a posé une question très concrète : que deviennent des millions de profils génétiques lorsqu’une société est rachetée, liquidée ou cède ses actifs ? Le CESE mentionne également des trafics de données documentés sur le dark web.
Ces difficultés justifient une régulation forte. Elles ne justifient pas nécessairement l’inaction.
Pouvons-nous réellement imposer nos règles aux bases étrangères ?
Le Conseil constitutionnel reproche au législateur de ne pas avoir suffisamment défini les conditions d’utilisation de bases établies à l’étranger. Mais peut-on sérieusement attendre de la France qu’elle impose unilatéralement ses normes à toutes les sociétés privées américaines ?
Une loi aurait pu limiter le recours à quelques bases répondant à des critères précis : consentement explicite à l’usage judiciaire, possibilité de retrait, traçabilité des recherches, contrôle de la qualité scientifique, interdiction de transmettre des données médicales et engagement contractuel sur leur conservation.
Le conseil constitutionnel a choisi de refuser l’adoption de cette loi. Mais cette réponse paraît d’autant moins satisfaisante que le Conseil reconnaît lui-même l’objectif constitutionnel de recherche des auteurs d’infractions. Il ne condamne pas la généalogie génétique par principe. Il estime que les garanties sont insuffisantes. Le débat porte donc sur l’encadrement, non sur la légitimité de la méthode.
Construire plutôt que subir
La France aurait pu accepter cette avancée tout en engageant immédiatement une politique plus ambitieuse.
Elle aurait pu porter au niveau européen un cadre commun comparable, dans sa logique, à celui mis en place pour l’intelligence artificielle : obligations de transparence, exigences techniques, contrôle des opérateurs et sanctions en cas de manquement.
Elle aurait pu engager la création d’une solution souveraine française ou européenne, alimentée sur la base d’un consentement spécifique et réservée aux recherches généalogiques et judiciaires autorisées.
Elle aurait pu revoir plus largement les dispositions du Code civil et du Code pénal relatives aux tests génétiques, notamment l’article 16-10 du Code civil, afin de distinguer clairement :
- le séquençage médical complet ;
- les tests de généalogie personnelle ;
- la recherche de parenté judiciaire ;
- la généalogie génétique appliquée aux crimes les plus graves.
Le CESE lui-même recommande désormais d’envisager une légalisation limitée des tests de généalogie génétique, accompagnée de nombreuses garanties. Il souligne que l’interdiction actuelle ne protège plus réellement les citoyens puisqu’elle les pousse vers des opérateurs étrangers sur lesquels la France exerce peu de contrôle.
Il ne suffit plus de bricoler des exceptions autour d’un cadre juridique conçu à une époque où ces technologies et ces bases n’existaient pas.
Un dommage concret pour les familles et les enquêteurs
Derrière ce débat technique se trouvent des familles.
Certaines attendent depuis vingt, trente ou quarante ans de connaître la vérité sur la disparition ou la mort d’un proche. Certaines savent qu’une trace biologique exploitable existe, mais qu’elle ne correspond à aucun profil du FNAEG. Pour elles, la généalogie génétique ne représente pas une curiosité scientifique. Elle constitue parfois l’une des dernières possibilités de faire émerger un nom.
Les policiers, les gendarmes, les experts et les magistrats qui travaillent sur ces dossiers doivent déjà composer avec des procédures anciennes, des scellés parfois dégradés, des témoins décédés et des archives incomplètes. La décision du Conseil constitutionnel ajoute un obstacle juridique à des investigations qui en rencontrent déjà beaucoup.
L’association AVANE souhaite exprimer son soutien aux familles, aux enquêteurs, aux experts et aux magistrats confrontés à ce nouvel obstacle. Leur engagement ne doit pas être réduit à une opposition simpliste entre sécurité et vie privée. Ils demandent avant tout un outil exceptionnel, contrôlé par l’autorité judiciaire et réservé aux affaires les plus graves.
Nous espérons que cette décision permettra d’ouvrir enfin un vrai débat sur le sujet et que le Gouvernement et le Parlement reprendront rapidement le travail, en intégrant précisément les réserves formulées. La protection de la vie privée est une exigence fondamentale. Mais cette protection ne peut se limiter à censurer une loi tout en laissant intact un marché mondial déjà alimenté par des millions de profils.
La véritable protection consiste à reprendre la maîtrise du sujet : informer, réguler, contrôler, sanctionner les abus et créer des outils souverains.
Six mois après la désillusion de l’affaire Bonfanti, les familles confrontées aux cold cases voient se refermer une nouvelle porte. Cette décision n’efface pas la technologie, n’efface pas les bases étrangères et n’efface pas les pratiques existantes. Elle reporte seulement la construction du cadre dont la France avait précisément besoin.